Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES MANULUM (CG/P/L)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES



1 - CHAMP D’APPLICATION



Les présentes conditions générales réglementent toute location de matériel et prestation de service réalisées par MANULUM (respectivement ci-après dénommées les « Conditions Générales », la « Location », la « Prestation ») auprès de sa clientèle professionnelle, associative, publique ou particulière (ci-après dénommée le « Client »). Elles prévalent sur les conditions du Client sauf acceptation formelle et écrite de MANULUM. MANULUM se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.



2 - OUVERTURE DE COMPTE



MANULUM procède à l’ouverture d’un compte aux clients (entreprises, collectivités, associations, et particuliers sous conditions spécifiques) qui le souhaitent. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : un justificatif d’identité du responsable légal, un relevé d’identité bancaire (RIB) et une attestation d’assurance Responsabilité Civile Organisateur en cours de validité. Pour les entreprises, un extrait Kbis de moins de 3 mois est exigé. Pour les associations, une copie des statuts ou du Journal Officiel est requise. Pour les particuliers, un justificatif de domicile de moins de 3 mois est obligatoire. Tout Client est invité à accepter les Conditions Générales lors de sa commande s’il ne dispose pas d’un compte ouvert. À défaut d’acceptation, aucune mise à disposition de matériel ne pourra être finalisée.



3 - COMMANDE



Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales. La commande est juridiquement validée dès la confirmation d’accord du Client par e-mail ou via son espace client, ou par la réception d’un bon de commande administratif officiel signé pour les collectivités publiques. Cette validation bloque les dates de réservation sur le planning de stock de MANULUM. Aucun acompte financier n'est exigé à la commande pour bloquer la réservation. Toute demande de modification de commande (ajouts de matériels) par le Client reste soumise à la disponibilité des stocks de MANULUM. Les modifications à la baisse ne sont plus acceptées après la validation définitive afin de ne pas bloquer indûment le parc de matériel.



4 - ANNULATION



Par dérogation aux pratiques du secteur et dans un esprit de solidarité avec les organisateurs, aucune facturation ni pénalité n'est appliquée en cas d'annulation de l'événement, dès lors que le matériel loué est resté inutilisé et intact dans ses modules de transport d'origine (bacs Europe, malles de câblage). Seuls les frais liés à d'éventuelles prestations de conception (études 3D réalisées en amont) ou de logistique déjà engagées et démontrées par MANULUM resteraient exigibles.



5 - PRIX



Le prix est mentionné Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) au moment de la Commande selon la nature de la structure du Client. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur (20 %). Pour les activités de Location pure, les tarifs s'entendent hors transport, le matériel étant à retirer directement au dépôt. Pour les activités de Prestation technique, les tarifs sont fixés sur une base horaire unique de 50 € HT / heure, incluant la mise en œuvre, l'implantation, le câblage, le réglage des appareils, le pupitrage, l'exploitation en régie et le démontage. Les frais de transport liés à l'exécution de la Prestation sont inclus dans ce coût horaire. Le Client prend à sa charge exclusive les raccordements, abonnements et consommations d’énergie nécessaires sur le lieu de sa manifestation.



6 - PAIEMENT ET GARANTIE



Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission par virement bancaire ou carte bancaire. Pour les administrations et collectivités publiques, le paiement s'effectue par virement via mandat administratif à 30 jours après dépôt de la facture électronique sur la plateforme Chorus Pro. Les règlements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés. Toute facture impayée à son échéance emporte l’application d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.Dépôt de garantie (Caution) : À l'exception des collectivités publiques régies par mandat administratif qui en sont dispensées, le Client s'engage à effectuer un dépôt de garantie dématérialisé avant le retrait du matériel. Ce dépôt de garantie s'effectue exclusivement par virement bloqué en ligne sur la plateforme sécurisée Unipresta via l'interface Stripe. Le montant de cette caution est fixé de manière fixe à 20 % du montant total de la commande. Il est automatiquement libéré après le contrôle de retour du matériel au dépôt, dès lors qu'aucun dommage, retard non signalé ou matériel manquant n'est constaté.



7 - PÉRIMÈTRE ET EXCLUSIONS STRICTES EN PRESTATION



MANULUM intervient exclusivement sur des prestations techniques d'éclairage et de mise en lumière dites "légères", supervisées par du personnel titulaire du CQP Électricien du Spectacle, des habilitations électriques réglementaires (B1V, B2V, BR, BC), et des diplômes d'État SST et SSIAP 1.Sont formellement et strictement exclus du périmètre de la Prestation :Réseau brut : Toute intervention sur le réseau électrique amont brut, sur des câbles dénudés sur borniers ou l'ouverture d'armoires sources (TGBT).Levage lourd : Tout levage de structures lourdes ou motorisées et la manipulation de palans.Ensembles démontables : Le montage, l'assemblage ou la certification d'ensembles démontables au sens de la réglementation en vigueur (structures CTS, scènes surélevées, podiums, tribunes, praticables de grande hauteur ou grils techniques autonomes). Nos interventions en prestation se font exclusivement au sol ou sur des infrastructures fixes préexistantes fournies et certifiées par le Client.



8 - RACCORDEMENT ET MATÉRIELS TIERS



Dans le cadre de ses Prestations, MANULUM effectue uniquement des raccordements de type "Plug & Play" via des cordons d'alimentation standardisés et préfabriqués (liaisons en Basse Tension jusqu'à 63A) sur des prises de courant existantes, protégées et certifiées conformes fournies par le Client. Si les liaisons électriques ou distributions de MANULUM sont utilisées (que ce soit en Prestation ou en Location simple) pour alimenter des matériels n'appartenant pas à MANULUM (sonorisation, prestataires traiteurs, etc.), MANULUM décline toute responsabilité contractuelle ou décennale en cas de sinistre lié à une surcharge, un court-circuit ou un défaut d'isolement de ces équipements tiers.



9 - RÉSILIATION



Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement, MANULUM aura de plein droit la faculté de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Le Client devra alors verser la totalité du Prix convenu lors de la commande.



10 - FORCE MAJEURE



MANULUM ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou de circonstances indépendantes de sa volonté.



11 - CITATION ET COMMUNICATION



MANULUM s'autorise à citer, documenter et exploiter, dans ses outils d'information et supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolios), la Prestation ou la Location effectuée pour le compte du Client. MANULUM pourra également prendre et utiliser des visuels ou photographies de l'opération. Si le Client exige une confidentiality totale, il devra en informer MANULUM par écrit et de manière explicite avant la date de l'opération.



12 - DONNÉES PERSONNELLES



Le traitement des données personnelles est impératif pour la gestion des commandes. MANULUM, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver ces données dans le strict respect de la législation en vigueur, en particulier la loi « Informatique et Libertés » et le R.G.P.D. Les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles et des durées de prescription applicables. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en écrivant à manulumlocation@gmail.com.



13 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE



Les présentes Conditions Générales sont régies dans tous leurs aspects par le droit français. Tout litige concernant leur validité, exécution, interprétation ou résiliation sera de la compétence exclusive des juridictions de NANTES.



14 - NON-RENONCIATION



Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit accordé par le présent contrat n'affectera pas le droit de cette Partie d'en exiger l'exécution ou l'observation ultérieurement.CADRE SPÉCIFIQUE À LA LOCATION DE MATÉRIEL (SANS OPÉRATEUR)



15 - CHOIX ET RESPONSABILITÉ DU MATÉRIEL (TRANSFERT DE GARDE)



Le Client déclare avoir choisi le matériel sous sa seule responsabilité en fonction de ses besoins techniques et artistiques. Le transfert de la garde juridique et matérielle des équipements s’opère de manière irrévocable dès leur prise en charge au dépôt par le Client ou par tout transporteur/coursier mandaté par lui (retrait ou livraison). Le Client assume la responsabilité exclusive du montage, de la manipulation, de l'utilisation et de la surveillance du matériel jusqu’à sa restitution effective et validée au dépôt. Le Client s'engage notamment à respecter les notices du fabricant et les abaques de charge maximale centrée pour les trépieds d'élévation légers certifiés TÜV mis à disposition. La sous-location ou le prêt du matériel à un tiers sont strictement interdits.



16 - ENLÈVEMENT ET ACCÈS AU DÉPÔT



Les enlèvements et les restitutions de matériel s'effectuent obligatoirement sur rendez-vous planifié et validé à l'avance avec MANULUM. L'accès routier au dépôt est techniquement limité aux véhicules légers, utilitaires et poids lourds (PL) d'une longueur strictement inférieure à 11 mètres. Il appartient au Client de prévoir un véhicule de transport adapté au volume, à la charge et à la longueur des équipements loués. Tout transporteur ou tiers se présentant au dépôt pour le compte du Client doit être muni d'un dossier complet (devis signé, procuration écrite, pièce d'identité). MANULUM se réserve le droit de refuser le chargement si le véhicule présente un risque évident de sécurité routière ou de surcharge (non-respect du PTAC).



17 - ÉTAT DU MATÉRIEL ET VÉRIFICATION



Lors de la mise à disposition, un contrôle du matériel est effectué en présence du Client. Les projecteurs, consoles et blocs électriques sont vérifiés pour attester de leur bon fonctionnement. Pour le câblage, MANULUM procède à un contrôle visuel méticuleux pour valider l'intégrité des gaines et des connecteurs. La signature du bon d'enlèvement atteste de cette vérification mutuelle. Il est demandé au locataire de vérifier son kit lors de l'installation et d'identifier immédiatement par téléphone toute anomalie constatée. Passé l'événement, aucun signalement ne pourra donner lieu à une contestation tarifaire.



18 - CONDITIONS D'UTILISATION ET SÉCURITÉ



Le Client s'engage à utiliser le matériel dans des conditions normales et à l'abri des risques. L'utilisation en extérieur est strictement limitée aux équipements affichant un indice de protection adéquat (IP65 ou supérieur), spécifié sur les fiches produits. Le matériel IP20 est strictement réservé à un usage intérieur. En cas de disjonction ou d'anomalie sur le réseau électrique du bâtiment, le Client doit immédiatement cesser l'utilisation et faire appel à du personnel qualifié, habilité et autorisé par l'organisateur. MANULUM décline toute responsabilité concernant les défauts ou surcharges liés à l'infrastructure électrique du lieu de la manifestation.



19 - ASSURANCE OBLIGATOIRE DU LOCATAIRE



Les tarifs de location s'entendent hors assurance. La couverture des risques (vol, casse, incendie, vandalisme, dégât des eaux, intempéries) est à la charge exclusive du Client du jour du retrait jusqu'au jour de la restitution. Le Client doit s'assurer qu'il dispose d'une assurance Responsabilité Civile Organisateur adéquate ou d'une couverture "Tous Risques Matériel" couvrant la valeur de remplacement à neuf de l'intégralité des équipements loués.



20 - SINISTRE, VOL ET DÉGÂT DES EAUX



En cas de vol ou de vandalisme sur le site de l'événement, le Client doit immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police et en transmettre une copie à MANULUM sous 24 heures. En cas d'intempérie ou de dégât des eaux subi, le Client doit couper l'alimentation générale, mettre les appareils à l'abri et avertir MANULUM. Le matériel devant être restitué en bon état, le Client s’engage à lancer sans délai une procédure d'indemnisation auprès de sa compagnie d'assurance afin de couvrir l'intégralité des frais de remise en service ou de remplacement à neuf des équipements détériorés ou manquants.



21 - RESTITUTION ET ÉTAT DE PROPRETÉ

Le matériel doit être rendu impeccable au dépôt à la date et à l'horaire contractuels fixés sur le devis. Pour le respect des rotations de stock, les câbles doivent être correctement enroulés, propres et totalement exempts de résidus de scotch ou d'adhésif (type gaffer de mauvaise qualité). Les projecteurs et malles doivent être nettoyés de toute trace de chantier. Les modules de transport (bacs Europe et flight-cases) font partie intégrante de la location et doivent obligatoirement voyager avec le matériel. À défaut, des frais forfaitaires de nettoyage, de rembobinage ou de remise en état mécanique seront appliqués.



22 - PERTE, CASSE ET ACCESSOIRES MANQUANTS



Chaque kit est loué complet avec ses accessoires d’accroche ou de connectique. Lors du contrôle de retour effectué par MANULUM, tout accessoire manquant (élingue, crochet, cordon) ou équipement détérioré sera consigné. Un délai de 48 heures est accordé au Client pour ramener les accessoires manquants. Passé ce délai, ou si l'équipement est cassé, les frais de réparation par un SAV qualifié ou les frais de rachat à neuf (si l'appareil est irrécupérable) seront facturés au Client ou retenus sur le dépôt de garantie Unipresta via Stripe.



23 - RETARD DE RESTITUTION



Les horaires de restitution convenus sont contractuels afin de garantir la préparation des kits pour les clients suivants. Tout retard de restitution non signalé ou non validé par écrit 24 heures à l'avance entraînera la facturation automatique d'une journée de location supplémentaire par jour de retard, calculée au tarif de base du catalogue, sans préjudice des dommages et intérêts que MANULUM pourrait réclamer en cas de blocage d'une commande suivante.



24 - DIVISIBILITÉ ET VALIDITÉ DES CLAUSES



Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité administrative compétente, cette nullité n’affecterait en rien la validité et l’application des autres clauses. Les Parties s'engagent dans ce cas à négocier de bonne foi une disposition de remplacement juridiquement valable, se rapprochant au plus près de l'intention économique et commerciale de la clause annulée.



25 - ÉLECTION DE DOMICILE



Pour l'exécution des présentes Conditions Générales, de leurs suites et de tout document contractuel y étant lié, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Pour MANULUM, les notifications, mises en demeure ou courriers officiels doivent être adressés au siège social de l'entreprise : MANULUM SASU, Hangar de l'Île, 11 rue de l'Île Macé, 44400 Rezé.